Certains dons réalisés par des entreprises, ouvrent droit à une réduction d’impôt appelée « Réduction d’impôt mécénat ». A travers cet article nous allons développer les conditions nécessaires à l’obtention de cet avantage fiscal, ainsi que son montant.
Nous ne traiterons pas des dons réalisés par les particuliers personnes physiques.
Quelles entreprises sont éligibles à la réduction d’impôt mécénat ?
Toutes les entreprises peuvent donner. Néanmoins les entreprises non soumise à un régime réel d’imposition (micro-entrepreneurs) ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Les entreprises en régime micro BIC et micro BNC ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Quelle forme peut prendre le don ?
Le mécénat est un soutien qui peut-être en nature (don d’aliments, de marchandises, fourniture d’un local), en compétence (mise à disposition de personnel, réalisation de prestations de services) ou financier (don de sommes d’argents).
A qui le mécénat doit-il être destiné ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôts, les dons effectués dans le cadre du mécénat doivent être destinés à des organismes d’intérêt général. Ces organismes doivent exercer une activité non lucrative et ne pas bénéficier à un groupe restreint de personnes.
De plus le mécénat doit être réalisé, sans aucune contrepartie. S’il existe une contrepartie le don peut-être requalifié en sponsoring.
Par exemple, une magasin verse de l’argent à un club de basket en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires.
Evidemment, le sponsoring n’ouvre pas droit à réduction d’impôt, car il s’agit davantage d’une publicité que d’une réelle envie d’aider l’organisme bénéficiaire.
Quel est le montant de la réduction d’impôt mécénat ?
Le mécénat donne accès à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don (si don inférieur à 2 millions d’euros).
La réduction d’impôt accordée à l’entreprise vient en soustraction du montant d’impôt dû lors de l’année du don. Peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Si l’imposition n’est pas suffisante pour apurer toute la réduction d’impôt, celle-ci est reportable sur de futurs impositions mais n’est pas remboursable.
Quelles sont les autres conditions à respecter ?
Il existe un plafond : le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don peut être reporté sur de futurs impositions dans une limite de 5 ans.
L’entreprise qui effectue un don et bénéficie d’une réduction d’impôt peut également être amenée à devoir prouver la réalité de ce don. Pour cela, il faut impérativement que le donateur collecte un reçu fiscal pour chacun des dons effectués. L’organisme bénéficiaire est tenu de délivrer un reçu fiscal aux entreprises donatrices, à l’instar de ce qui existe pour les particuliers.
Crédit photo : Austin Kehmeier